Assurance emprunteur

Le saviez-vous?

Compte tenu du contexte de taux bas, la part du coût de l’assurance emprunteur, lorsqu’elle est souscrite auprès d’un assureur bancaire, peut représenter jusqu’à 49% du coût de votre crédit, intérêts + assurance (Source: Observatoire BAO de l’Assurance emprunteur, dans une étude de Février 2017 consacrée aux tarifs bancaires 2017).
Dans son étude, l’Observatoire BAO compare le tarif moyen des contrats bancaires à la moyenne des 5 meilleurs contrats alternatifs pour un profil « employé non fumeur ».

Tarifs par personne bancaires et alternatifs en « % du capital initial par an »
Garanties Décès – PTIA – IPT – ITT Décès seul
Durée des prêts 20 ans 15 ans 12 ans
Âge de l’emprunteur 26 ans 36 ans 46 ans 56 ans 66 ans
Moyenne bancaire 0,26% 0,39% 0,46% 0,59% 1,31%
Moyenne des 5 meilleurs alternatifs 0,07% 0,13% 0,29% 0,56% 0,76%
Tarif Bancaire / tarif alternatif -1 260% 197% 58% 5% 73%

Rappel historique

À l’origine, et face à l’absence de concurrence, les emprunteurs n’avaient d’autre choix que de souscrire leur assurance emprunteur auprès de l’assureur de la Banque. C’est le contrat d’assurance-groupe de la banque qui était alors systématiquement souscrit, contrat auquel les assurés cotisent de la même manière indistinctement de leur situation particulière, notamment au regard du type de profession exercée, de leur qualité de fumeur ou non, ou de leur état de santé. Ces contrats étaient donc pointés du doigt en raison de l’inéquité qu’ils génèrent entre assurés, du fait du surcoût que certains assurés devaient en conséquence supporter de manière injustifiée.

Il faut attendre 2010 et la loi Lagarde pour que soit mis fin à ces pratiques jugées par ailleurs comme conférant aux Banques un pouvoir trop important au détriment des assurés. La loi Lagarde est ainsi venue instaurer l’obligation aux Banques de laisser la possibilité aux emprunteurs-assurés de souscrire au moment de la conclusion du prêt une assurance emprunteur dite « externe », c’est-à-dire une assurance proposée par une Compagnie d’assurances indépendante de la Banque. N’étant plus de groupe mais individuelle, l’assurance externe (encore appelée assurance déléguée) permet de bénéficier d’une tarification au plus juste en fonction de sa situation personnelle.

En 2014, intervient une deuxième évolution législative avec la loi Hamon. Ce texte est venu permettre aux emprunteurs-assurés de changer d’assurance emprunteur jusqu’au 1er anniversaire du contrat.

Dernière avancée législative sur le sujet : la loi Sapin 2, qui offre la possibilité de résilier chaque année à date anniversaire son contrat d’assurance emprunteur. Il était convenu par cette loi que le bénéfice de ce dispositif était acquis pour les nouveaux contrats d’assurance souscrits après l’entrée en vigueur de la loi, soit à partir du 22 février 2017.

Néanmoins, dans une décision rendue le 12 janvier 2018, le Conseil Constitutionnel est venu étendre le bénéfice de la résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur aux contrats souscrits antérieurement au 22 février 2017.

Cette résiliation n’est possible que sous réserve de :

  • fournir à la Banque un nouveau contrat d’assurance présentant un niveau de garanties au moins équivalent;
  • respecter un délai de prévenance de 2 mois avant la date d’échéance du contrat pour informer de la résiliation de ce dernier.

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